La Déclaration du Secrétaire général de l’OEA est légalement illégale. Pourquoi ?
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En réalité, nous n’avons pas eu l’intention de commenter votre déclaration M. Luis Almalgro, et ceci pour deux raisons :
1- Parce que la déclaration du Secrétaire général n’est pas la position de l’OEA, vue que cette déclaration va à l’encontre de la charte de cette dite organisation qui n’a d’autres facultés que celles que lui confère EXPRESSÉMENT la présente charte dont aucune disposition ne l’autorise à intervenir dans des questions relevant de la JURIDICTION interne des États membres selon les prescrits de l’art 1er, deuxième paragraphe de la charte. Une disposition renforcée par l’article 3 (Petit e )qui dispose que Chaque État a le droit de choisir, sans INGÉRENCE extérieure, son système politique, économique et social, et le mode d’organisation qui lui convient le mieux. ELLE A POUR DEVOIR DE NE PAS INTERVENIR DANS LES AFFAIRES DES AUTRES ÉTATS. Donc, le fait de violer la charte de l’OEA, la déclaration du Secrétaire général est illégale, elle n’engage pas l’organisation, comme par exemple la déclaration de Kenneth Merten qui jouait le rôle des Archives nationales et de la Direction de l’immigration pour dire qui est haïtien et qui ne l’est pas n’engageait pas les États-Unis mais uniquement Keneth Merten qui va devenir, quelques temps après, l’employé de ce régime à travers sa compagnie de lobbyiste, malgré sa position au Département d’État.

2- Parce que toutes déclarations faites en dehors de la Constitution sont pour nous des déclarations nulles et non avenir. Donc, nous tenons vous rappeler que la question de la fin de mandat du Président est déjà réglée par l’article 134-2 de la Constitution qui dispose, et ceci sans équivoque, que le mandat du président commence le 7 février de l’année de l’élection. Et si c’est l’année de l’élection présidentielle qui vous échapperait, ces données peuvent bien vous en convaincre : 2016-2021, cela fait exactement 5 ans.

En outre, nous aimerions vous rappeler également certains des vrais objectifs de l’OEA consacrés à l’art 2 encore de la charte de l’organisation qui fait obligation à l’OEA de :
1- Garantir la paix et la sécurité du continent. Alors tout en passant par la Justice et la sécurité sociale comme fondement de toute paix durable.
2- Encourager et consolider la démocratie représentative dans le respect du principe de la non-intervention. Et là, nous nous sommes demandé est-ce que vous êtes au courant que le parlement est dysfonctionnel haïtien par faute d’élections législatives ?
3- Favoriser, au moyen d’une action coopérative, le développement économique, social et culturel des Etats membres. Mais, vous n’êtes pas intéressé de favoriser le développement économique, social et culturel en Haïti comme objectif faisant partie de votre mission ? C’est de contredire la Constitution ou d’intervenir dans des questions relevant de la Juridiction interne d’Haïti qui ne fait pas partie de votre mission comme secrétaire général qui vous intéresse ?
4- Éradiquer la pauvreté absolue qui constitue un obstacle au plein développement démocratique des peuples du continent dont Haïti. Mais êtes-vous conscient de ça ? Vous n’êtes pas au courant qu’en Haïti on ne parle plus de l’inflation mais plutôt de stagnation ?

Donc, saviez-vous que l’ordre international est basé essentiellement sur le respect de la PERSONNALITÉ, LA SOUVERAINETÉ ET DE L’INDÉPENDANCE des Etats selon l’art 3 de la charte de Bogota ou de l’OEA? Saviez-vous que la Constitution est la résultante ou l’émanation de notre souveraineté ? Vous vous rendez pas compte qu’en faisant une telle déclaration pour contredire l’art 134-2 de la Constitution constitue pour nous une violation de la charte de l’OEA qui vous oblige à respecter la SOUVERAINETÉ des Etats membres ?

En tout cas vue le caractère illégal de votre position, nous aimerions que vous sachiez que cette déclaration n’aura aucun effet en Haïti. Et d’ailleurs, l’histoire nous rapporte que la création de l’OEA le 30 avril 1948 demeure la dernière phase du processus de création d’une entité continental, une idée qui a surgi en 1826 lorsque SIMON BOLIVAR a convoqué le congrès du Panama à cette fin, et qui s’est concrétisé avec la mise en place de l’Union Internationale de République Américaine en 1890, connue après 1910 comme l’Union Panaméricaine. Donc, l’OEA n’est qu’une transformation de l’Union Panaméricaine et l’exploitation des idées progressistes de BOLIVAR. À la lumière de cette histoire, nous sommes convaincu que votre vision de l’OEA n’est pas celle espérée et souhaitée par BOLIVAR. Donc, votre déclaration est illégale et nous vous demandons de vous ressaisir puisque l’entité faisant partie de l’OEA est Haïti et non pas Président Jovenel MOÏSE qui est entrain de jouer pour bénéficier d’un ans de plus en dehors de la Constitution qui traduit la volonté populaire.

Me Magnekell RÉGULUS
Secrétaire Exécutif de SOS-DEMOCRATIE

Président Jovenel Moïse veut faire six (6) ans au pouvoir, dis-je, pendant l’article 134-2 de la constitution a déjà tranché sur ce sujet, a mentionné Djovany Michel, analiste politique et présentateur de l’émission SEWOM VERITE à la radio Émancipation. Il veut faire six (6) ans pour la dépréciation de la gourde par rapport au dollar, questionne-t-il? Pour que le chômage, l’insécurité et la corruption continuent? Ça sera mieux si Jovenel Moïse a plié bagage avant le 7 février 2021.

L’article 134-2 se lit desormais comme suit:

L’élection présidentielle a lieu le dernier dimanche d’octobre de la cinquième année du mandat présidentiel.

Le président élu entre en fonction le 7 février suivant la date de son élection. Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection.

PIB

« L’heure n’est plus aux forces Politiques mais plutôt à la loi mère qu’est la “CONSTITUTION”, la constitution dont chaque élu avait juré de respecter ses prescrits. Et, récemment, sous l’égide de cette même constitution et sous la base de cette même loi, le président de la république a constaté la caducité du parlement.

Selon l’article 50.3 de la constitution «Le mandat des Sénateurs prend finle deuxième lundi de janvier de la sixième année de leur mandat QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR RENTRÉE EN FONCTION, sous l’application des articles 50.3 à 50.7 du présent décret»
L’article 134-2 est aussi clair sur la date à laquelle le Président devrait passer l’écharpe. «Article 134: Le Président de la République est élu au suffrage universel direct à la majorité absolue des votants. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour.»

Il n’y a pas et il n’y aura plus de temps ou de place aux dilatoires ni au retardement de la dernière transition. » a souligné Blaise Robelto Flanky, analiste politique.

PIB

Il ne faut absolument aucun doute que le mandat du président Jovenel Moïse, vainqueur au premier tour selon le CEP du processus électoral, initié le 25 octobre 2015, prend fin le 7 février 2021, conformément aux prescrits de l’article 134-2 de la constitution, a déclaré le défenseur des droits humains, Henry Beaucejour.

L’article 134-2 se lit desormais comme suit:

L’élection présidentielle a lieu le dernier dimanche d’octobre de la cinquième année du mandat présidentiel.

Le président élu entre en fonction le 7 février suivant la date de son élection. Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection.

PIB

La durée du mandat du président de la République est déterminée par la loi et c’est la loi mère de la République d’Haïti dans son article 134-2 qui exige le départ de Jovenel Moïse le 7 février 2021, a murmuré Marcel Joseph, un jeune politologue. Donc, pourquoi prennez-vous au sérieux la déclaration de Luis Almagro, le secrétaire général de l’OEA, disait-il?.

L’article 134-2 se lit desormais comme suit:

L’élection présidentielle a lieu le dernier dimanche d’octobre de la cinquième année du mandat présidentiel.

Le président élu entre en fonction le 7 février suivant la date de son élection. Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection.

PIB

Que pensez-vous de la déclaration du secrétaire général de l’OEA sur la durée du mandat du président? «Le chien aboie et la caravane passe», a répondu Jean Daniel Estaphat, le pionnier pour la modernisation en Haïti. Il demande encore une fois au peuple haïtien de relancer la mobilisation populaire pour que Jovenel Moïse parte avant même le 7 février 2021.

L’article 134-2 se lit desormais comme suit:

L’élection présidentielle a lieu le dernier dimanche d’octobre de la cinquième année du mandat présidentiel.

Le président élu entre en fonction le 7 février suivant la date de son élection. Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection.

PIB

«Le contenu de la déclaration du Secrétariat général de l’OEA du 29 Mai 2020 sur la situation en Haïti est en violation flagrante de l’article 1 et de l’article 2 al b de la Charte de cette Organisation régionale (Charte de l’OEA) » , a tweeté Pascal Adrien, ancien porte-parole du Premier ministre Jean Henry Céant. Selon lui, le mandat du président Jovenel Moïse prendra fin le 7 février 2021 d’après l’article 134-2 de la Constitution Haïtienne.

L’article 134-2 se lit desormais comme suit:

L’élection présidentielle a lieu le dernier dimanche d’octobre de la cinquième année du mandat présidentiel.

Le président élu entre en fonction le 7 février suivant la date de son élection. Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection.

PIB

Le peuple haïtien a une seule chance, ce que Jovenel Moïse n’a pas pu disparaître l’article 134-2 de la Constitution de République d’Haïti du Mars 1987 comme les 4.5 milliards de Dollars du Fonds Petrocaribé, a déclaré John Wesley Cius, sociologue. Que pensez-vous de la déclaration du secrétaire de l’OEA sur la durée du mandat de Jovenel Moïse? C’est une blague de la part de Luis Almagro sinon Antonio Sola est en œuvre puisque l’OEA n’a pas le droit d’intervenir dans des questions relevant de la juridiction interne des États membres.

L’article 134-2 se lit desormais comme suit:

L’élection présidentielle a lieu le dernier dimanche d’octobre de la cinquième année du mandat présidentiel.

Le président élu entre en fonction le 7 février suivant la date de son élection. Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection.

PIB

« Le mandat de 5 ans de Jovenel Moïse touche à sa fin le 7 février 2021. Saint-Marc n’a bénéficié que de mensonges de son administration. Aux responsables de la Caravane, des documents de réfection de plusieurs rues de la commune avaient été proposés. Avenue Maurepas, Coridor Madan Senta, Ruelle Xavier, Block Hauss, etc du centre ville et de ses périphéries faisaient partie de la liste des travaux à réaliser. Le traitement de bassins versants a même été envisagé. Des séparateurs à la rue Christophe suite à une promesse de 2.5 millions de gourdes du président n’ont pas pu se concrétiser. Des ponts (Pivert et Abricot entr’autres) ont été promis par le chef de l’Etat. Jovenel Moïse l’a répété à plusieurs reprises. Un village de plus de cinq cents (500) maisons devait être construit à Lagrange, 5ème section. Des visites de terrain avaient été faites par le Député et le Maire de Saint-Marc. À date, rien n’est tenu et la population est toujours dans l’attente. Pour couronner tous ses mensonges, Jovenel Moïse, invité et reçu à Jeunesse en Mission le 19 janvier 2019, avait une fois de plus roulé des élus et des notables de la commune dans la farine, pour répéter les organisateurs de l’évènement quelques mois après. Que peut Jovenel Moïse pour Saint-Marc à environ 7 mois de la fin de mandat? » a déclaré Frantz Ulysse, maire adjoint demissionnaire de Saint-Marc.

PIB

Ethnologue, vodouisant, originaire de Mombin-Crochu, Jah Robla de son vrai nom Roblando Leveillé, a emboîté le pas avec la Constitution pour le départ de Jovenel Moïse le 7 février 2021. Je ne suis pas un constitutionaliste cependant l’article 134-2 est bien clair pour moi, Jovenel doit partir le 7 février 2021, explique-t-il.

L’article 134-2 se lit desormais comme suit:

L’élection présidentielle a lieu le dernier dimanche d’octobre de la cinquième année du mandat présidentiel.

Le président élu entre en fonction le 7 février suivant la date de son élection. Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection.

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