Il y a un bon moment la question qui seront les remplaçants les magistrats dont leur mandat prendra fin en juillet remplissait les assiettes des journaux haïtiens?

Le citoyen Jules Cénoble, membre de la « Konbit pou Devlopman Latibonit » (KONDA), printe du doigt sur le sénateur Garcia Delva, selon lui, qui a reçu une grosse somme d’argent de la part de plusieurs citoyens dans le but de le faire le successeur de Nicolas Dorvilus à la Mairie de Saint-Marc.

Gracia Delva se comporte-t-il comme un sénateur respectable d’agir ainsi? La réponse est NON. Un sénateur devrait être se respecte; vous une mission de contrôler l’exécutif.

PIB

KOU DÈ KONT/CSC/CA
MENAS YO REKOMANSE…
ENTIMIDASYON A GEN LÈ OGMANTE VOLIM!

Eske nou sonje le 27-06-2019 kou dè kont te sibi gro zak entimidasyon poutèt li pat kite pouvwa Ezekitif la, pouvwa Législatif la bali lòd? E poutan Kou dè Kont te faire bay PHTK pi gwo frap.

Dayè, Jounal Le Nouvelliste te pibliye on enfòmasyon pou fè konnen ke apre piblikasyon 2 èm rapò sou itilizasyon fond PetroCaribe-a, nan 31 me 2019, o mwe 2 manm konsèy CSC/CA te bijE MAWON!

Yo te menm rapòte: « Il y a beaucoup d’intimidation. Tout le monde ne réagit pas de la même façon aux pressions. Il y a des conseillers qui ont cédé aux demandes pressantes de membres de leurs familles et ont quitté le pays pour se mettre à couvert. A côté des deux conseillers, un troisième a planifié lui aussi de partir sous peu ». Apre, bagay yo te vin kalme timidman.

Jodia, Sanble se menm mouvman sa-a k’ap fèt pou pouse Kou dè kont pa fonksyone ditou nan moman an. Dayè, nan jou k ap vini yo, gro efò ap fèt pou oganize dezòd nan alantou kou dè Kont nan planifikasyon Ministè Enteryè.

Pouvwa a, ak plizyè mèt a panse ekip Martelly-a, nan yon rivalite entèn, men ipokrit, yo ya renmen éliminé wòl kontwòl CSC/CA. Problèm la se Ke genyen on pati nan entènasyonal k ap bay Kou dè Kont jawèt. Epi, KOU DÈ KONT pa ka fè chif yo bay manti.

An tou ka, Jovenel Moise derape, e li pap rete. Donk li pito kreye on vyolans pou li ka anpeche verifikasyon yo fèt, ak bloke piblikasyon rapò final sou rès enfomasyon Petrocaribe ki potko fini evalye. Se jèn yo ki dwe konnen se presyon yo te bay la ki kowe anpil oditè sa yo. Sans fòs sitwayen k ap mande transparans, kou dè kont te ka kaponen.

Donk, si ou espère chanje jan peyi a ap dirije, rete vijilan. CSC/CA dwe jwe wòl pali, m’en sosyete sivil la gen yon obligasyon di: NON.

NOU PA KA RESPIRE.
NOU PAP BAY VAG.

Nathaniel François

Port-au-Prince, Haïti, le 19 Juin 2020
M. Rogavil Boisguéné
Président
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA)
Port-au-Prince, Haïti-.

Ref.: Dépenses Pouvoir Exécutif /Urgence Sanitaire COVID-19

Monsieur le Président,

Avec nos compliments, nous venons par la présente, solliciter votre intervention célère pour exécuter l’audit des dépenses du Pouvoir Exécutif dans le cadre de l’Urgence Sanitaire liée à la pandémie de la «Covid-19»; selon la loi d’urgence permettant le contrôle à posteriori des dépenses de l’Etat, par votre institution. Loin de nous l’idée de remettre en question le bienfondé de ces débours visant: prévention, dépistage, et soins médicaux valables, au bénéfice de la population. Notre démarche vise plutôt l’implémentation des normes de contrôle.

Quoique le rapport des décaissements affichés sur le site du Ministère des Finances soit charpenté de manière à donner une impression de transparence, il faut admettre qu’il ne fournit pas les éléments clés devant permettre de jauger les interventions qui y sont rapportées. D’ailleurs, l’exercice de déléguer la distribution d’une partie des fonds d’urgence à des structures réputées peu fiables comme le SNGRS, ou le FAES, suggère une volonté de continuer à alimenter certaines plateformes “écran”, mal administrées, au bénéfice du détournement, de la surfacturation, du gaspillage et même du népotisme.

Il importe de signaler que pour un temps, nous avions choisi de respecter une trêve par solidarité nationale, notamment envers le MSPP dont la tâche est immense. Alertés cependant par la frénésie des débours réactivés au plus haut niveau de l’Etat, nous nous sommes ravisés. Car, avant d’être «politique», nous sommes «citoyen», et avant d’être «citoyen», nous sommes «homme» tout court. C’est à ce titre, que la souffrance de ceux qui sont négligés et abandonnés par un système de santé défaillant, doit se faire nôtre, et qu’il devient impératif d’agir pour améliorer les conditions de vie de notre communauté.

En soutien à la pertinence de cette intervention, il faut rappeler les travaux de la Cour qui, en 2019, eurent à qualifier le programme du FAES de “vaste gaspillage” à partir des «indices concordant de malversation financière». A date, aucun effort structurel n’a été déployé pour, au moins, expliquer la disparation de 368,194,800.00 gourdes du Programme Ti-Maman-Chérie, ou pour investiguer les 20,850 «faux» bénéficiaires dudit programme.

Il en est de même pour les bons «solidarité» ou «Bon Dijans», également administrés par le FAES, qui demeure encore muet sur les 60,757 « faux » bénéficiaires à qui 9 mois d’allocations ont été payés, et sur l’utilisation des 30,378,500.00 de gourdes, évaporées des comptes de ladite structure. Même pour le programme «Resto Pèp», le FAES n’arrive pas à justifier la disparition des 6,530,000.00 gourdes, découlant de la vente de 653,000 plats chauds subventionnés au prix de 10 gourdes le plat, pour ne citer que ces quelques exemples.

Aussi, fort de ce qui précède, nous vous exhortons à continuer à remplir votre rôle, tel que prévu par la Constitution, et à veiller à ce que le “corona virus” ne devienne un prétexte pour réactiver les administrations d’Etat indexées dans le rapport Petrocaribe. Toutes structure entachée, devrait se soumettre à une réforme sur mesure, qui tiendrait compte des lois d’ordre public, et des recommandations faites par la CSC/CA, la Commission Ethique et Anti-corruption du Sénat, et les Bailleurs internationaux qui ne voient pas comment accompagner Haïti si nous maintenons ces pratiques insensées.

A cet effet, nous signalons à votre attention l’absence d’une méthodologie d’éligibilité rigoureuse pour établir les bénéficiaires des transferts, et assurer le contrôle discipliné des allocations. Protéger les intérêts de l’Etat, et des « vrais » bénéficiaires est indispensable pour les rubriques tel que celles qui ci-dessous indiquées:
• Le 15 mai 2020, 100,000,000.00 gourdes (FAES) vont au « cash financement en appui aux familles vulnérables ».
• Le 15 mai 2020, une somme additionnelle de 162,115,000.00 gourde (FAES) va également au «cash transferts en appui à 1,5 millions de ménages».
• le 29 mai 2020: 145,557,000.00 gourdes (FAES) pour « cash transferts en appui à 1,5 millions de ménages ».

De plus, des décaissements comme celui du 14 avril 2020 pour 203,000,000.00 de gourdes (FAES), afin d’octroyer un demi mois de salaire aux ouvriers des usines textiles, ainsi que d’autres montants substantiels pour offrir des primes au personnel médical, aux policiers, aux professeurs, requièrent une certaine minutie pour assurer que les sommes allouées atteignent les personnes désignées.

Souvent, le double, ou même triple emploi, dans l’affectation des ressources suscite des interrogations sérieuses sur la véracité des libellés. Cette redondance peut se remarquer ci-dessous:
• 1e avril 2020: 50 millions gourdes (SNGRS) pour assainissement-sur tout le territoire national.
• 6 avril 2020 : 30 millions gourdes (MDE) assainissement, sensibilisation et distribution de kits sanitaires.
• 21 mai 2020 : 220 millions gourdes (MTPTC) réhabilitation urbaine- nettoyage-assainissement- sur tout le territoire.

Dans ce groupe, on peut aussi noter des similitudes dans le descriptif, à savoir :
• 2 Avril 2020: 90 millions gdes pour lutter contre l’insécurité alimentaire.
• 12 mai 2020: 100 millions gdes pour lutter contre l’insécurité alimentaire.
• 22 mai 2020: 61,795 millions de gourdes pour kits alimentaires.

A rappeler que le contrat d’achat d’équipements médicaux qui a fait couler beaucoup d’encre ces derniers jours, mérite d’être revu et évalué du point de vue de sa conformité légale aux lois sur la passation de marchés publics. Il en est de même pour le contrat de transport pour plusieurs millions de dollars américains. C’est vrai qu’une procédure spéciale s’applique au « régime d’urgence » mais il n’annule pas le rôle incontournable de la Cour.

Quant à la participation, ce n’est pas un point fort des transactions répertoriées. D’ailleurs, de nombreuses tractations ont été gérées en grande partie directement par la Présidence et ses proches, impliqués personnellement à toutes les étapes des acquisitions et du transport du matériel médical d’urgence venant de l’étranger. Même la commande de masques réputés provenir de Chine, a fait l’objet de tergiversations autour d’intermédiaires favorisés, qui ont défrayé la chronique pendant quelques semaines; et le malaise n’a fait que croitre avec les va-et-vient au sujet des dates de livraison du matériel, demeure palpable.

En rétrospective, l’option du transport maritime, pour une fraction du prix, aurait pu être envisagée. La facture pour les premières cargaisons initialement annoncées pour le 10 Avril, a été payée complètement entre le 25 et le 29 Avril, et la marchandise est arrivée à Port-au-Prince entre les 7 et 25 mai. Cet arrivage est jugé tardif, sachant que le paiement de la marchandise (18 millions de dollars américains) fut lancé depuis le 25 mars 2020.

Il n’a pas été valablement démontré que le choix du transport cargo aérien très coûteux (environ 60 % du coût de la marchandise, plus de 8 millions de dollars américains) ait été justifié malgré l’urgence à acheminer le matériel en Haïti. L’équipement est arrivé en Haïti avec des retards importants par rapport aux dates initialement avancées, n’est que partiellement en utilisation jusqu’ainsi. Et, regrettablement l’impact souhaité se fait toujours attendre avec nos centres médicaux et nos hôpitaux qui demeurent encore dépourvus.

Par la même occasion, il est inévitable d’offrir une explication aux contribuables sur l’assèchement du Fonds d’Urgence qui n’a pu couvrir que deux décaissements (moins de 10 % des débours) exécutés à date. Une révision des achats, des inventaires et des livraisons est indispensable pour protéger les intérêts de l’Etat.
secteur agricole, pourtant prioritaire dans le cadre des mesures accompagnatrices devant pallier aux pénuries résultant de la fermeture des frontières, et de la hausse des prix à cause des perturbations économiques associées à la pandémie.

Ainsi, il est plus que jamais impératif de promouvoir l’efficience, la transparence, l’équité et la concurrence si notre pays doit retrouver une vitalité économique ; et c’est aux instances étatiques qu’échait l’obligation d’y veiller. Faute de quoi, c’est aux administrateurs, aux élus, aux grands commis, de prendre leurs responsabilités et œuvrer, au quotidien, pour le respect du cadre juridique et du cadre institutionnel.

En ces temps de remous socio-économiques un peu partout dans le monde, vous n’êtes pas sans savoir que des manifestations font écho aux paroles de M. Georges Floyd, un noir américain qui trépasse sous le regard du monde, en suppliant: “je ne peux pas respirer… je vous en prie. Je ne peux pas respirer.” S’il est temps pour une égalité des races et des genres, il est aussi venu le temps de mettre fin à l’enrichissement illicite sur le dos et au nom des plus vulnérables et des plus démunis.

Est-ce pourquoi, la mission de la Cour dans ce contexte où l’insécurité alimentaire frappe 4.5 millions d’haïtiens -3 millions de plus qu’au début du terme du Président de la République- est plus que technique; elle est également morale. Et, la jeunesse haïtienne dans son ensemble réclame justice, car c’est tout un pays qui se meurt, et qui à sa manière nous dit : “je ne peux pas respirer”. Néanmoins, dans ce cas, c’est encore loin des regards, c’est plus subtile, c’est plus lent, même si c’est tout aussi horrible.

En vous remerciant pour les suites utiles que vous accorderez à la présente, Recevez, Monsieur le Président, l’expression de nos Salutations distinguées.

Sénateur Youri LATORTUE

Dans un cadre où le Parlement est critiqué, il convient de regarder le bilan de la Présidence au Sénat, du Sénateur Youri Latortue, et “rendre à César ce qui est à César”.

Sur son année de Présidence repose pratiquement tout le bilan de la 50 ème Législature, et il serait perfide de Lui coller une étiquette de parlementaire infructueux, à la lumière de l’incontestable productivité de son mandat.

Le Sénateur Latortue insiste cependant pour dire que ce résultat est celui d’un leadership collectif, et refuse de prendre le crédit à lui tout seul. “Sans la bonne volonté de mes collègues, je n’aurais pu tenir les nombreuses séances de 2017”.

Toujours est-li qu’à la fin de son terme, le statut quoi de la léthargie législative est revenue à la Chambre Basse, sauf pour quelques Commissions qui ont continué dans l’exercice de leur rôle de contrôle.

Finalement, la Cinquantième Législature a étudié, débattu, et voté un nombre important de lois entre janvier et novembre 2017.

Les parlementaires ont légiféré sur toute une variété de sujets et sans rentrer dans les circonstances qui ont influencé l’Assemblée, il est utile d’en mentionner quelques-unes, à savoir:

1. La Loi portant fortification des aliments en micronu- triments votée en 2e lecture par le Sénat le 18 janvier.

2. La Loi sur l’utilisation des emblèmes et des dénominations de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge et du Cristal Rouge, votée en 2e lecture par le Sénat le 18 janvier.

3. La loi portant sur la signature électronique adoptant le droit de la preuve aux technologies de l’information et élargissant les compétences du Conseil National des Télécommunications (CONATEL), votée par le Sénat le 14 février.

4. La Loi portant sur les échanges électroniques, votée par le Sénat le 15 février.

5. La Proposition de loi portant modification du décret du 13 février 1989 créant le Corps autonome des pompiers et introduisant le Corps national des sa- peurs-pompiers, votée par le Sénat le 16 février.

6. La Proposition de loi portant modification de la loi du 20 janvier 2009 sur l’enlèvement, le rapt ou le kidnap- ping, la séquestration et la prise d’otage de personnes, votée par le Sénat le 21 février.

7. La Proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement du Service national de Gestion des Résidus Solides (SNGRS), votée par le Sénat le 23 février.

8. La Proposition de loi sur la Diffamation, votée par le Sénat le 14 mars et transmise à la Chambre des Députés.

9. La loi amendant le décret portant sur les renseigne- ments préalables concernant les voyageurs (RPCV) et la personnalisation des documents de voyage, votée par le Sénat le 4 avril et transmis à la Chambre des Députés.

10.La Proposition de loi portant sur la création des îles Case-mates (Corail), département de la Grand’Anse, votée par le Sénat le 6 avril et transmise à la Chambre des Députés.

11. La loi amendant le décret créant un organisme autonome à caractère technique et culturel dénommé : Direction nationale du Livre (DNL), votée par le Sénat le 6 avril et transmis à la Chambre des Députés.

12.La Proposition de loir relative à la promotion de la culture et à l’aide aux artistes et aux artisans, votée par le Sénat le 19 avril et transmise à la Chambre des Députés.

13. La Loi portant organisation et fonctionnement de l’Unité Centrale de renseignements Financiers (UCREF), votée par le Sénat en 2e Lecture le 8 mai et publiée dans Le Moniteur.

14. La Proposition de loi portant Organisation du Crédit étudiant, votée par le Sénat le 8 juin et transmise à la Chambre des Députés.

15. La Proposition de loi sur la Réputation et le Certificat de Bonne Vie et Mœurs, votée par le Sénat le 8 juin, transmise à la Chambre des Députés.

16. La Proposition de loi portant création de la juridiction de première instance de Ouanaminthe, Jean Rabel, Belle Anse, Anse d’Hainault, Saint Louis du Nord, Île de la Gonâve, votée par le Sénat le 14 juin et transmise à la Chambre des Députés.

17. La Loi de Finances rectificative, votée par le Sénat le 19 juin et publiée dans le Moniteur.

18.La Loi portant sur le Fonds national pour l’Éducation (FNE), votée par le Sénat le 28 juin et publiée dans le Moniteur.

19. Le Projet de loi portant organisation et fonctionnement de l’Office National de l’Aviation Civile (OFNAC), voté par le Sénat le 6 juillet et transmis à la Chambre des Députés.

20. Le Projet de Loi portant Code Maritime et de Navi- gation, voté par le Sénat le 12 juillet et transmis à la Chambre des Députés.

21. Le Projet de loi portant modification du Décret du 5 mars 1982 portant création du Service Maritime et de Navigation (SEMANAH), voté par le Sénat le 13 juillet et transmis à la Chambre des Députés.

22. La Proposition de loi portant renforcement des dispo- sitions du Code civil relatives au mariage et à la pro- tection de la famille, votée par le Sénat le 1er août et transmise à la Chambre des Députés.

23. La Loi portant organisation et réglementation du tra- vail sur la durée de 24 Heures, répartie en 3 tranches de 8 heures, votée par le Sénat le 8 août et publiée dans Le Moniteur le 21 septembre 2017.

24. Le Projet de loi sur l’Assistance légale, voté par le Sénat le 17 août et transmis à la Chambre des Députés.

25. Le Projet de loi sur les normes d’accessibilité de l’envi- ronnement bâti, voté par le Sénat le 29 août et trans- mis à la Chambre des Députés.

26. La Proposition de loi portant garantie de la propriété foncière, votée par le Sénat le 30 août et transmise à la Chambre des Députés.

27. Le Projet de loi fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Collectivité départementale, voté par le Sénat le 3 octobre et transmis à la Chambre des Députés.

28. La Loi de Finances 2017-2018, votée par le Sénat le 6 septembre, et publiée dans Le Moniteur.

29. Le projet de loi portant amendement de l’article 149 du Décret du 29 septembre 2005.

Rappelons aussi, que nombre de travaux ont été mis à l’étude ce qui demande également du travail. A titre d’exemple, voir la liste qui suit:

1. Le projet de loi sur les mines ;
2. Le projet de loi amendant certaines provisions de la loi sur les armes à feu ;
3. Le projet de loi sur l’insertion de l’éducation à la citoyenneté dans le système scolaire ;
4. Le projet de loi sur les Municipalités ;
5. Le projet de loi sur les sections communales ;
6. Le projet de loi sur le Code Pénal ;
7. Le projet de loi sur la Procédure Pénale :
8. Et plus de 20 propositions de loi déposées par les Sénateurs en Commission Permanente.

Fait assez exceptionnel, au cours de cette année, 6 conventions internationales ont également été ratifiées par le Sénat en Assemblée Nationale.

Outre l’attribution de fabriquer et de voter des lois, le Parlement dispose également de celle de contrôler le Gouvernement. Cette prérogative est d’autant plus importante qu’un regard sceptique sur la doctrine contemporaine estime qu’avec une majorité parlementaire incontestable, le Pouvoir Exécutif doit être équilibré par un Parlement efficient.

Aussi, en plus de légiférer, le contrôle de l’action gouvernementale se doit d’œuvrer à garantir la transparence de la gestion des affaires de l’État. En ce sens, le Sénateur Latortue a fait de son mieux pour assurer un «check and balance » de certaines dépenses du Pouvoir Exécutif.

Avec l’accord ses Collègues, il a pu sensibiliser le Grand Corps à cette responsabilité et instaurer, dès son arrivée à la présidence du Sénat, le mercredi comme jour dédié au contrôle.

Cette décision a eu, selon le Sénateur Latortue, le mérite, non seulement d’élargir la pratique de contrôle de l’action gouvernementale, mais aussi de la systématiser.

Vu l’opacité légendaire de l’Administration publique haïtienne, c’est une des démarches qui, de concert avec la retransmission des séances en direct, a permis au grand public de prendre connaissance de l’état de traitement des grands dossiers de la vie nationale.

Au cours de son terme, le Parlement a reçu des autorités responsables sur une variété de sujets comme, entre autres, l’agriculture, les mines, la sécurité, le commerce, la diplomatie, les ONG et même l’électricité; ce qui visait à conduire le Pouvoir Exécutif à formuler une nouvelle politique énergétique et obtenir la révision à la baisse du prix d’achat du kilowatt heure fourni par les IPP, que le Pouvoir Executif a négligé pendant plus de 2 ans, pour ensuite essayer de rattraper le temps perdu à travers des mesures théâtrales inefficaces.

Le renforcement institutionnel s’est aussi trouvé au rang des tâches prioritaires de la Cinquantième législature au cours de l’année présidée par le Sénateur Latortue. Elle a ainsi œuvré au renforcement des institutions régaliennes prévues par la Constitution, en traitant de la Cour de cassation, de l’office de la Protection du Citoyen, du Conseil Électoral Permanent et du Conseil constitutionnel.

Le temps a manqué, mais dans l’ensemble, ce fut une fructueuse année, durant laquelle le Sénat haïtien a atteint une productivité dépassant celle de la majorité des pays comparables en terme représentativité.

Après ce cycle, le Senateur Youri Latortue a repris la Commission Ethique et Anti-Corruption dont le répertoire d’enquêtes -disponible sur demande- est dû domaine publique.

Préparé à Port-au-Prince, ce 2 juin 2020.-

Dans un cadre où le Parlement est critiqué, il convient de regarder le bilan de la Présidence au Sénat, du Sénateur Youri Latortue, et “rendre à César ce qui est à César”.

Sur son année de Présidence repose pratiquement tout le bilan de la 50 ème Législature, et il serait perfide de Lui coller une étiquette de parlementaire infructueux, à la lumière de l’incontestable productivité de son mandat.

Le Sénateur Latortue insiste cependant pour dire que ce résultat est celui d’un leadership collectif, et refuse de prendre le crédit à lui tout seul. “Sans la bonne volonté de mes collègues, je n’aurais pu tenir les nombreuses séances de 2017”.

Toujours est-li qu’à la fin de son terme, le statut quoi de la léthargie législative est revenue à la Chambre Basse, sauf pour quelques Commissions qui ont continué dans l’exercice de leur rôle de contrôle.

Finalement, la Cinquantième Législature a étudié, débattu, et voté un nombre important de lois entre janvier et novembre 2017.

Les parlementaires ont légiféré sur toute une variété de sujets et sans rentrer dans les circonstances qui ont influencé l’Assemblée, il est utile d’en mentionner quelques-unes, à savoir:

1. La Loi portant fortification des aliments en micronu- triments votée en 2e lecture par le Sénat le 18 janvier.

2. La Loi sur l’utilisation des emblèmes et des dénominations de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge et du Cristal Rouge, votée en 2e lecture par le Sénat le 18 janvier.

3. La loi portant sur la signature électronique adoptant le droit de la preuve aux technologies de l’information et élargissant les compétences du Conseil National des Télécommunications (CONATEL), votée par le Sénat le 14 février.

4. La Loi portant sur les échanges électroniques, votée par le Sénat le 15 février.

5. La Proposition de loi portant modification du décret du 13 février 1989 créant le Corps autonome des pompiers et introduisant le Corps national des sa- peurs-pompiers, votée par le Sénat le 16 février.

6. La Proposition de loi portant modification de la loi du 20 janvier 2009 sur l’enlèvement, le rapt ou le kidnap- ping, la séquestration et la prise d’otage de personnes, votée par le Sénat le 21 février.

7. La Proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement du Service national de Gestion des Résidus Solides (SNGRS), votée par le Sénat le 23 février.

8. La Proposition de loi sur la Diffamation, votée par le Sénat le 14 mars et transmise à la Chambre des Députés.

9. La loi amendant le décret portant sur les renseigne- ments préalables concernant les voyageurs (RPCV) et la personnalisation des documents de voyage, votée par le Sénat le 4 avril et transmis à la Chambre des Députés.

10.La Proposition de loi portant sur la création des îles Case-mates (Corail), département de la Grand’Anse, votée par le Sénat le 6 avril et transmise à la Chambre des Députés.

11. La loi amendant le décret créant un organisme autonome à caractère technique et culturel dénommé : Direction nationale du Livre (DNL), votée par le Sénat le 6 avril et transmis à la Chambre des Députés.

12.La Proposition de loir relative à la promotion de la culture et à l’aide aux artistes et aux artisans, votée par le Sénat le 19 avril et transmise à la Chambre des Députés.

13. La Loi portant organisation et fonctionnement de l’Unité Centrale de renseignements Financiers (UCREF), votée par le Sénat en 2e Lecture le 8 mai et publiée dans Le Moniteur.

14. La Proposition de loi portant Organisation du Crédit étudiant, votée par le Sénat le 8 juin et transmise à la Chambre des Députés.

15. La Proposition de loi sur la Réputation et le Certificat de Bonne Vie et Mœurs, votée par le Sénat le 8 juin, transmise à la Chambre des Députés.

16. La Proposition de loi portant création de la juridiction de première instance de Ouanaminthe, Jean Rabel, Belle Anse, Anse d’Hainault, Saint Louis du Nord, Île de la Gonâve, votée par le Sénat le 14 juin et transmise à la Chambre des Députés.

17. La Loi de Finances rectificative, votée par le Sénat le 19 juin et publiée dans le Moniteur.

18.La Loi portant sur le Fonds national pour l’Éducation (FNE), votée par le Sénat le 28 juin et publiée dans le Moniteur.

19. Le Projet de loi portant organisation et fonctionnement de l’Office National de l’Aviation Civile (OFNAC), voté par le Sénat le 6 juillet et transmis à la Chambre des Députés.

20. Le Projet de Loi portant Code Maritime et de Navi- gation, voté par le Sénat le 12 juillet et transmis à la Chambre des Députés.

21. Le Projet de loi portant modification du Décret du 5 mars 1982 portant création du Service Maritime et de Navigation (SEMANAH), voté par le Sénat le 13 juillet et transmis à la Chambre des Députés.

22. La Proposition de loi portant renforcement des dispo- sitions du Code civil relatives au mariage et à la pro- tection de la famille, votée par le Sénat le 1er août et transmise à la Chambre des Députés.

23. La Loi portant organisation et réglementation du tra- vail sur la durée de 24 Heures, répartie en 3 tranches de 8 heures, votée par le Sénat le 8 août et publiée dans Le Moniteur le 21 septembre 2017.

24. Le Projet de loi sur l’Assistance légale, voté par le Sénat le 17 août et transmis à la Chambre des Députés.

25. Le Projet de loi sur les normes d’accessibilité de l’envi- ronnement bâti, voté par le Sénat le 29 août et trans- mis à la Chambre des Députés.

26. La Proposition de loi portant garantie de la propriété foncière, votée par le Sénat le 30 août et transmise à la Chambre des Députés.

27. Le Projet de loi fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Collectivité départementale, voté par le Sénat le 3 octobre et transmis à la Chambre des Députés.

28. La Loi de Finances 2017-2018, votée par le Sénat le 6 septembre, et publiée dans Le Moniteur.

29. Le projet de loi portant amendement de l’article 149 du Décret du 29 septembre 2005.

Rappelons aussi, que nombre de travaux ont été mis à l’étude ce qui demande également du travail. A titre d’exemple, voir la liste qui suit:

1. Le projet de loi sur les mines ;
2. Le projet de loi amendant certaines provisions de la loi sur les armes à feu ;
3. Le projet de loi sur l’insertion de l’éducation à la citoyenneté dans le système scolaire ;
4. Le projet de loi sur les Municipalités ;
5. Le projet de loi sur les sections communales ;
6. Le projet de loi sur le Code Pénal ;
7. Le projet de loi sur la Procédure Pénale :
8. Et plus de 20 propositions de loi déposées par les Sénateurs en Commission Permanente.

Fait assez exceptionnel, au cours de cette année, 6 conventions internationales ont également été ratifiées par le Sénat en Assemblée Nationale.

Outre l’attribution de fabriquer et de voter des lois, le Parlement dispose également de celle de contrôler le Gouvernement. Cette prérogative est d’autant plus importante qu’un regard sceptique sur la doctrine contemporaine estime qu’avec une majorité parlementaire incontestable, le Pouvoir Exécutif doit être équilibré par un Parlement efficient.

Aussi, en plus de légiférer, le contrôle de l’action gouvernementale se doit d’œuvrer à garantir la transparence de la gestion des affaires de l’État. En ce sens, le Sénateur Latortue a fait de son mieux pour assurer un «check and balance » de certaines dépenses du Pouvoir Exécutif.

Avec l’accord ses Collègues, il a pu sensibiliser le Grand Corps à cette responsabilité et instaurer, dès son arrivée à la présidence du Sénat, le mercredi comme jour dédié au contrôle.

Cette décision a eu, selon le Sénateur Latortue, le mérite, non seulement d’élargir la pratique de contrôle de l’action gouvernementale, mais aussi de la systématiser.

Vu l’opacité légendaire de l’Administration publique haïtienne, c’est une des démarches qui, de concert avec la retransmission des séances en direct, a permis au grand public de prendre connaissance de l’état de traitement des grands dossiers de la vie nationale.

Au cours de son terme, le Parlement a reçu des autorités responsables sur une variété de sujets comme, entre autres, l’agriculture, les mines, la sécurité, le commerce, la diplomatie, les ONG et même l’électricité; ce qui visait à conduire le Pouvoir Exécutif à formuler une nouvelle politique énergétique et obtenir la révision à la baisse du prix d’achat du kilowatt heure fourni par les IPP, que le Pouvoir Executif a négligé pendant plus de 2 ans, pour ensuite essayer de rattraper le temps perdu à travers des mesures théâtrales inefficaces.

Le renforcement institutionnel s’est aussi trouvé au rang des tâches prioritaires de la Cinquantième législature au cours de l’année présidée par le Sénateur Latortue. Elle a ainsi œuvré au renforcement des institutions régaliennes prévues par la Constitution, en traitant de la Cour de cassation, de l’office de la Protection du Citoyen, du Conseil Électoral Permanent et du Conseil constitutionnel.

Le temps a manqué, mais dans l’ensemble, ce fut une fructueuse année, durant laquelle le Sénat haïtien a atteint une productivité dépassant celle de la majorité des pays comparables en terme représentativité.

Après ce cycle, le Senateur Youri Latortue a repris la Commission Ethique et Anti-Corruption dont le répertoire d’enquêtes -disponible sur demande- est dû domaine publique.

Préparé à Port-au-Prince, ce 2 juin 2020.-

Selon Richard Benjamin, aujourd’hui, le débat sur le départ de Jovenel Moïse est clos puisque ce dernier ne peut même pas bénéficier une minute de plus au Palais national.

Maintenant, le débat doit s’asseoir sur la nouvelle transition qui installera le 7 février 2021, a indiqué l’avocat. Qui devrait assurer cette transition, questionne-t-il?

Une conférence nationale est nécessaire avec tous les secteurs de la vie nationale y compris le secteur de la jeunesse d’ici la fin de cette année pour choisir celui qui devrait assurer cette transition, a-t-il souligné. À noter que cette transition devrait organiser les procès à savoir Petrocaribe, Dermalog, massacre la saline, massacre tokyo, etc.

Sans exclusion aucune, tous les partis politiques participeront dans le nouveau gouvernement, a exigé l’analyste politique.

Le peuple haïtien attend ce jour impatiemment. Alors l’acteur politique qui va participer dans cette nouvelle transition devrait faire le mieux qu’il soit pour ne pas décevoir le peuple, a-t-il conclu.

PIB

Par la raison et pour la loi.
Mirlande MANIGAT

J’ai résisté pendant longtemps, et non sans regret et une certaine amertume, aux sollicitations venues d’horizons divers afin que je m’exprime publiquement sur la question relative au terme du mandat du Président Jovenel Moise. Je remercie de leur appréciation et de leur confiance ceux qui, en majorité, ont cru opportun et de manier des propos flatteurs , mais je comprends leur curiosité interrogative et leur impatience quant à un silence qui n’était pas une forme de coquetterie intellectuelle dont je n’ai pas besoin, encore moins une indifférence car si je n’ai pas pris part aux débats qui ont cours je ne sauris en tant que patriote conséquente, me tenir à l’écart d’une question qui engage l’avenir de mon pays et risque, à brève échéance, de le plonger dans une crise mortifère.

J’ai donc décidé de faire connaitre mon opinion non sur ce qu’il y a lieu de proposer et de faire, mais de m’écarter du piège manichéen dans lequel on peut facilement tomber et qui peut se résumer en une équation simpliste, car l’alternative s’étale entre deux dates qui qualifient et engagent les opinions. Se prononcer pour le 7février 2022, équivaudrait à accorder un blanc seing au pouvoir actuel et à une partie de la communauté internationale qui s’est prononcée. Choisir le 7 février 2021, signifierait que l’on se range du côté de l’opposition dite démocratique alliée à d’autres secteurs qui n’en font pas partie.

Je refuse de me laisser enfermer dans ce raisonnement binaire et irréfutable, de plus inacceptable pour l’idée que je me fais de la controverse constructive. J’ai passé beaucoup de temps -car les menaces réelles de l’extension du virus m’ont accordé l’avantage de gérer mon horaire- à creuser ce thème, relire mes anciens écrits et en accumuler d’autres pour une saisie convaincante du Droit Constitutionnel haitien en laissant de côté les options personnelles. Mes habitudes de recherche intellectuelle m’ont tout naturellement guidée d’abord vers la révision des richesses offertes par notre patrimoine normatif et il m’a paru indispensable de consulter, une fois de plus, le récitatif de nos Constitutions, surtout les précédentes à l’actuelle, et retenir ce qu’elles avaient prescrit en ce qui concerne le mandat présidentiel, les applications et les conséquences qui en ont découlé.

Il était aussi gratifiant de prendre l’avis de personnes compétentes, oralement ou par écrit, mais aussi celui de l’opinion publique qui s’exprime, souvent naïvement et mal à propos, mais qui traduit le sentiment profond des citoyens. Cette quête multiforme m’a permis de forger non une opinion mais des analyses que j’espère utiles. C’est avec espérance, honnêteté et engagement que je les soumets à l’attention du public.
Je commence par mettre en cause, je dirais même en accusation notre Constitution de 1987 qu’il convient de saisir comme un tout, c’est à dire en harmonie conceptuelle entre toutes ses dispositions Elle nourrit les deux pôles de cet antagonisme de dates, car la saisie isolée de l’Article 134-2 permet de justifier les deux options, et ceci est néfaste pour l’orthodoxie juridique, d’autant plus dommageable que la plupart du temps, on le brandit isolément en négligeant non seulement les premières subdivisions de l’Article fondateur, mais aussi la version créole de la prescription et d’autres articles du même corps, par exemple, le 284-2 qui se rapporte au chronogramme de l’amendement intervenu en 2012, et aussi le 149 amendé qui introduit des variantes dans l’établissement du calcul du temps. Car on se trouve en présence de deux temps qui ne concordent pas, le temps constitutionnel qui doit respecter scrupuleusement les prescriptions qui ordonnent les décisions et les prises de position, et le temps politique qui est malléable et changeant au gré des intérêts des dirigeants. C’est ce qui fait la différence entre les exigences de l’état de droit et l’élasticité de la raison d’état qui peut permettre aussi bien une décision opportune même si elle n’est pas totalement conforme aux règles et toute sorte de turpitude. Mais s’agissant des délais, du calcul de consonance avec le Droit impérial comme expression de l’orthodoxie juridique, la Constitution de 1987 et précisément sur la question en débat, elle a tour à tour évoqué le Président de République, ainsi le destin d’un citoyen, ou l’élection présidentielle, c’est-à-dire une fonction anonyme. En outre, l’adverbe de temps immédiatement ouvre la voie à de multiples applications, à charge de le compléter par une date précise. Pour rester dans le domaine de l’interprétation juridique, on peut se demander que signifie la mention suivant la date des élections (Article 134-1) soit conformément à ou ce qui suit.

Certes, le Droit a sa propre grammaire mais celle-ci doit être précise, dénuée d’ambigüité. D’une manière générale, la Constitution statue fondamentalement sur un évènement imparable, les élections, et ne tient absolument pas compte d’autres faits qui l’accompagnent en amont (la campagne électorale) et a posteriori à savoir la proclamation des résultats et l’installation du vainqueur qu’elle évoque par l’expression il entre en fonction le 7 février (Article 134-2, 2ème paragraphe). Enfin, la localisation de ce 7 février dans le calendrier annuel subit des contorsions par la mention est censé avoir commencé l’année de l’élection.

Or, reprenant le chronogramme des dernières années, on sait que des élections, comme annoncées, se sont déroulées en novembre 2015, puis elles ont été annulées à cause des dénonciations de fraude par tous les participants sauf ceux du parti au pouvoir. Or, l’annulation d’un évènement n’affecte pas sa nature, sa réalité ni ses conséquences. En termes économiques, elle pourrait passer par profit et perte, deux effets opposés mais comptabilisés et conduire à une réévaluation des modalités.
Les élections ont été reprises en 2016.Il s’est agi d’une continuation et non de l’initiation d’une nouvelle donne. Entretemps, il faut rappeler que l’Organisation des Etats Américains avait refusé de reconnaitre cette annulation et annoncé qu’elle ne financerait pas de nouvelles élections. Le fait que le vainqueur n’a prêté serment que le 7 février 2017 n’introduit pas un décalage juridique avec les élections, sinon une inconvenance protocolaire. Juridiquement donc, conformément à la Constitution, le début du mandat de Jovenel Moise a commencé le 7 février 2016 et se termine cinq ans plus tard, le 7 février 2021. Le temps constitutionnel s’impose donc pour identifier les élections; la prestation de serment aurait pu se faire n’importe quand et elle n’affecte pas le terme de l’occupation, qui est une donnée constitutionnelle, mais le début conjoncturel du mandat qui est de nature politique.

Il a paru significatif et utile de remonter le temps et de voir comment les Constitutions antérieures et les acteurs politiques avaient envisagé de résoudre ce conflit entre le temps constitutionnel et le temps politique. De 1804 à 1843, le problème ne s’était pas posé car on avait eu, successivement une monarchie avec Dessalines et deux présidences à vie avec Pétion à partir de 1816 et Boyer de 1818 à 1843.

La Constitution de 1843 prescrit que le Président est élu pour 4 ans. Il entre en fonction le 15 mai. Un Article Unique indique une disposition transitoire, avant que la pratique ne soit formellement inaugurée en 1846 et maintenue depuis lors, en complémentarité ou en alternance avec les Dispositions Générales précise :
En conformité de l’Article 104, le citoyen Charles Herard Ainé (Rivière) ayant réuni la majorité des suffrages, est proclamé Président de la République.
Il entrera en charge immédiatement , (30 décembre 1843) pour en sortir le 15 mai 1848.
Un exercice de simulation rétrospective aboutit à cette conclusion : si Rivière Hérard était resté au pouvoir, en fait, il aurait eu un mandat de 4 ans, 4 mois et 15 jours.
En 1867, on retrouve décalage similaire. La Constitution reprend les mêmes dispositions : durée du mandat de 4 ans, entrée en fonction le 15 mai. La Constitution ratifie l’élection de Sylvain Salnave et un Article Unique précise :
En conformité avec l’Article 209 ci-dessus, le citoyen Sylvain Salnave ayant réuni la majorité des suffrges prescrits par la Constitution, est proclamé Président de la République. Il entrera en charge immédiatement (14 juin 1867) pour en sortir le 15 mai 1871.

S’il était resté au pouvoir, Salnave aurait eu un mandat de 3 ans et 11 mois, C’est-à-dire moins que ce que la Constitution lui avait accordé.
De nouveau en 1879, l’Article 101précise que le Président est élu pour 7 ans et qu’il entre en fonction le 15 mai, mais de nouveau un Article Unique inséré dans les Dispositions Transitoires bouscule le calendrier :
Le citoyen Louis Etienne Félicité Salomon, élu le 23 octobre 1879 Président d’Haiti, sortira de charge le 15 mai 1887.

En fait un mandat de 7 ans, 6 mois et 22 jours. Salomon avait d’ailleurs essayé de le prolonger en appliquant un amendement de l’Article 101 pour lui permettre d’etre réélu, mais il fut renversé le 10 aout 1888.
L Constitution de 1889 a repris le libellé traditionnel. Elle indique que le Président est élu pour 7 ans, mais, comme d’habitude, un Article Unique stipule que :
Le citoyen Louis Mondestin Florvil Hyppolite ayant obtenu l’unanimité des suffrages de l’Assemblée Constituante est proclamé Président de la République d’Haiti. Il entrera en charge immédiatement pour en sortir le 15 mai 1897.
S’il n’était pas mort en fonction, le 9 octobre 1896, il aurait eu un mandat de 7 ans, 7 mois et 6 jours, en fait plus que ce que prescrit la Constitution.

On peut souligner trois points communs à toutes ces Constitutions. Le premier se rapporte à la fixation en termes calendaires de la fin du mandat. Cette même précaution se retrouve dans les Chartes du 20ème siècle à l’exception de 1918. En 1932, l’Article 76 indique que le mandat prend fin à partir du 15 mai qui précède immédiatement l’élection. En 1935, sous l’influence d’un Président autoritaire, Stenio Vincent, il est inséré une mise en garde contre la tentation des réélections. La seconde particularité commune est la référence au 15 mai, une constance fétichiste que l’on retrouve dans le 7 février adopté depuis le départ des Duvalier. Enfin, le renvoi à l’adverbe immédiatement pour le début des mandats, une référence que l’on retrouve dans la Constitution de 1987.
En application de ces dispositions, le pays a connu deux épisodes particulièrement déstabilisateurs dans son histoire.

La première survint en 1902 et la toile de fond est la fin d’un mandat présidentiel. En effet, à la mort brutle du Président Florvil Hyppolite le 24 mars 1896, l’Assemblée Nationale décida rapidement de combler le vide et elle élit Tiresias Simon Sam comme Président. Le Décret y relatif devait fixer la controverse qui surgir quelques années plus tard quant au terme du mandat du nouveau Président :
Il entre en fonction immédiatement et ses fonctions cessent le 15 du mois de mai 1903.

Au regard de la Constitution de 1889, il est indiqué que les fonctions d’un Président cessent le 15 mai lors même que la 7ème année de son exercice ne serait pas révolue (Article 93). L’affaire fut révélée par un article paru le 9 juillet 1901 dans un journal, Le Signal, à peine lancé au Cap, sous la plume de Raoul Deetjen qui précisa qu’étant député en 1896, lui et ses collègues n’avaient pas perçu la contradiction prospective entre deux dispositions. Selon les principes pétrifiés dans le Droit Constitutionnel, la prescription constitutionnelle jouit d’une préséance par rapport à d’autres actes juridiques lesquels doivent lui être conformes. De ce fait, c’est le Décret de 1896 qui était entaché d’illégalité. Le débat dépassa rapidement les sphères de décision, en particulier le Parlement directement interpellé, et enflamma l’opinion publique à travers les journaux et les conversations privées Pour couper court à de possibles tumultes, Tiresias Simon Sam prépara un communiqué qu’il fit lire par le Ministre de l’intérieur Tancrède Auguste, le 12 mai 1902 à l’ouverture de la première session de la Législature :
Une question palpitante d’intérêt et passionne, depuis quelques temps l’opinion publique, à savoir quelle est la date constitutionnelle de ma sortie. C’est donc, Messieurs, pour me conformer à la volonté de la Constitution que j’ai l’honneur de vous notifier mon inébranlable résolution de descendre du pouvoir le 15 de ce mois.
Cette question qui aurait pu, dès lors, être résolue par le Parlement a été le détonateur de secousses combinées qui ont abouti au renvoi des Chambres le 26 mai, l’ébranlement de l’unité territoriale, à l’une des batailles électorales des plus acharnées, au sabordage héroïque de La crête à Pierrot par l’Amiral Hammerton Killick, le 6 septembre, finalement à la prise du pouvoir le 21 décembre 1902, par la force des armes et à la suite d’un vote de parlementaires tétanisés, du Général Nord Alexis face à un citoyen contraint à l’exil qui avait pour lui le prestige, la compétence et l’intelligence, Anténor Firmin. La malice populaire se plait à chantonner que Tonton Nord, inculte, avait vaincu le lettré Firmin. Ce n’est pas exact mais de tels raccourcis s’incrustent dans la mémoire collective. Nord Alexis n’était pas inculte et Firmin a pu lui-même comprendre les motifs de ses échecs politiques par ses analyses concernant les aléas de la politique.
En 1956, une controverse de même origine se produisit. Le Général Paul Eugène Magloire fut élu au suffrage universel le 8 octobre 1950, pour 6 ans. Une première dans l’histoire du pays car jusque là, ce privilège revenait à l’Assemblée Nationale, c’est-à-dire les deux Chambres. L’Article A des Dispositions transitoires, en reconnaissant le fait de l’élection, ajoute qu’il prendra ses fonctions le 6 décembre 1956 et que son mandat prendra fin le 15 mai 1957. Mais l’Article 77 de la Constitution est formel : il entre en fonction le 15 mai de l’année précédant son élection, c’est-à-dire le 15 mai 1950 et, de ce fait, il reste au pouvoir jusqu’en 1956.
Une fois de plus, nous avions en présence deux thèses antagoniques, celle de la durée constitutionnelle et, dans ce cas, il aurait du quitter le pouvoir le 6 décembre, et celle des Dispositions Transitoires, dans ce cas il pouvait manœuvrer pour rester jusqu’au 15 mai 1957. Il a choisi la tangente périlleuse, rester aux commandes des Forces Armées, ce qui lui valut l’hostilité de l’Etat Major. Il dut abandonner le pouvoir le 12 décembre, et le pays dut affronter un cycle dramatique sous la forme de plusieurs Gouvernements provisoires, la retentissante bataille de l’Article 81 de la Constitution relatif au Gouvernement Provisoire, la journée sanglante du 28 mai et, finalement, l’arrivée de François Duvalier au pouvoir le 22 septembre.
Les constituants de 1986-87, comme les parlementaires qui ont concocté les amendements de 2010-2012, ne semblent pas avoir eu la curiosité de consulter les textes et les analyses des conjonctures passées qu’elles ont engendrées. Maintenant, il semble trop tard pour refaire ce qui a été mal fait, mis il reste suffisamment de temps, à l’horloge du sérieux et du patriotisme, pour envisager la tache à accomplir au lendemain du 7 février 2021. Le pays besoin d’un énergique coup de balai pour le remettre sur le chemin du Droit Constitutionnel et de la légalité. Un problème fondamental revient à décider non quelle serait la priorité mais quelle décision est prioritaire. A cause du passif qui s’est accumulé, la première initiative devrait privilégier la question constitutionnelle. La procédure de l’amendement n’est plus de mise car la 50ème Législature s’est installée à pas feutrés, sans l’agencement protocolaire et politique qui accompagne un tel passage. Seule une nouvelle Constitution pourrait permettre de repenser l’Etat, ses institutions et ses responsabilités.
Beaucoup de citoyens évoquent avec nostalgie l’efficacité d’un Conseil Constitutionnel qui n’est d’ailleurs pas prévu dans la Constitution de 1987 mais à travers les 13 amendements y relatifs. Ces derniers embaument le Conseil Constitutionnel dont les parrains géniteurs chacun de trois des neuf membres sont l’Exécutif, le CSPJ et l’Assemblée Nationale qui demeure virtuelle car elle n’est pas sortie des limbes des deux Chambres. D’autres questions peuvent être abordées dans le cadre de discussions assez larges pour impliquer le plus grand nombre de citoyens, telles la lutte contre le virus, l’insécurité, les différents procès qui encombrent l’agenda judiciaire. La question de la conférence nationale dont l’agenda grossit à travers les prises de position devrait intervenir comme une conclusion solennelle.
Ainsi, le passage de la date fétiche du 7 février 2021 n’est pas un moment banal car elle est chargée de virtualités qui peuvent être prometteuses pour l’avenir ou encore tragiques. Il appartient aux citoyens soucieux de l’avenir du pays de se conditionner pour l’accueillir non avec des flambeaux encensoirs, mais avec le sérieux que réclame l’avenir de notre pays.

Mirlande MANIGAT
Constitutionnaliste
Professeure à l’Université Quisqueya
Présidente d’Honneur du RDNP

LE KARMA

Comment fonctionne le KARMA?
Le karma est la somme des actes positifs et négatifs que nous avons posés au cours de nos différentes vies. … Le karma fonctionne de la même façon : je pose un acte; je dois assumer les conséquences de cet acte.

La loi est dure,mais c’est la loi (Dura lex,Sed lex)

Pas de commentaire, 7 février 2021 suivant les prescrits de l’article 134-2 de la loi mère haïtienne.

Wilfrid Daméus

Roudy Stanley Penn, politologue, consultant politique et présentateur politoscopie, faisait un rappel sur la constitution haïtienne en ce qui concerne la durée du mandat du président de la République.

En premier lieu, Roudy Stanley Penn a commencé par comment diriger une fonction dans un pays. Quiconque qui veut diriger une fonction officielle dans un pays bénéficie directement ou indirectement d’un mandat, évoque-t-il. Le mandat a un contenu et une durée. Actuellement, le grand débat sur la durée du mandat de Jovenel Moïse occupe en grande partie toute l’actualité qui fait aujourd’hui dans le numéro politoscopie que je vais parler sur la durée du mandat d’un chef d’État, disait le consultant.

Dans l’histoire d’Haïti, la durée de mandats des chefs d’État a beaucoup varié; elle varie constitutionnellement et politiquement, a expliqué M. Penn. Sur le plan constitutionnel, les constitutions qu’haïti a connues, nous trouvons six variations dans la durée de leurs mandats. Et, sur le plan politique quand on laisse le cadre constitutionnel et que c’est le rapport de force qui détermine la durée du mandat d’un chef d’État, continuait-il.

Avant, nous savons généralement comment une personne arrivée au pouvoir en Haïti, celui qui est le plus brigand accompagné de son armée et puis il entre à Port-au-Prince pour destituer celui qui était au pouvoir pour le remplacer, a martelé Roudy Stanley Penn. Le plus souvent ce que les acteurs ne respectent pas un principe constitutionnel qui ne veut pas un président élu deux années consécutives, a-t-il souligné. Le meilleur exemple sur ce plan, c’est le président Dumarsais Estimé qui avait perdu deux ans dans son mandat parce qu’il essayait d’amender la constitution 1946 pour qu’il pouvait prendre un deuxième mandat tout de suite, poursuit le politologue. On trouve pour le rapport de force deux autres cas exceptionnels. En particulier, pensé-je, à Jean Bertrand Aristide qui, en 1991, avait un mandat de cinq (5) ans. Après les sept premiers mois, il avait pris un coup d’État et il retournait en octobre 1994 pour finir le rester de son mandat qui avait pris fin 7 février 1996, a explicitement souligné Roudy Stanley Penn. Cela veut dire, disait-il, Jean Aristide faisait deux et demi au Pouvoir.

Selon Roudy Stanley Pen, en réalité pas seulement le système qui a « laisser frapper » tout le temps que le mandat des chefs d’État n’adaptent pas à la durée constitutionnelle même dans les régimes démocratiques ça arriveront sûrement. Ça arrivera, par exemple, quand on a démocratiquement destitué un chef d’État. Dans le sens qu’on vote son mise en accusation puis le sénat lui a destitué. L’autre façon ça arrivera, c’est quand la constitution a figé la durée du mandat. Dans ce sens, c’est pas la durée de son mandat qui s’adapte à l’heure de son arrivée au pouvoir mais plutôt l’inverse. Pour la première fois qu’il y eut un grand débat sur ce point en Haïti, c’était en 1902: quand aura pris fin le mandat de Tirésias Simon Sam? Alors qu’il avait pris le pouvoir en mars 1896 et il avait quitté le pouvoir en mai 1902. Il passait six (6) ans et deux mois au Pouvoir au lieu de sept (7) ans qui était la durée constitutionnelle à l’époque. La raison ce que la constitution de 1889 était claire conformément à l’article 93 qui stipule: « Dans le cas de mort, démission ou déchéance présidentielle celui qui le remplace nommera pour sept ans et sa fonction terminera le 15 mai alors même que la septième année de son exercice n’a pas encore terminé. »

C’est pratiquement ou encore la même chose pour la constitution du mars 1987 où l’amendement de l’article 134 a figé la durée du mandat du chef de l’état, a constaté Roudy Stanley Penn. L’article 134-2 stipule que le président élu entre en fonction le 7 février suivant la date de son élection. Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection.

En somme, ce que préconise la constitution 1987 c’est ça qu’on appelle « la durée du mandat figé ». Il n’a pas forcément commencé à l’heure de son envestissement; c’est celui qui est élu qui entre dans la durée et prendra sa forme au lieu que c’est la durée qui s’adapte à l’heure de la personne élue, a conclu Roudy Stanley Penn.

PIB

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