
La Déclaration du Secrétaire général de l’OEA est légalement illégale. Pourquoi ?
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En réalité, nous n’avons pas eu l’intention de commenter votre déclaration M. Luis Almalgro, et ceci pour deux raisons :
1- Parce que la déclaration du Secrétaire général n’est pas la position de l’OEA, vue que cette déclaration va à l’encontre de la charte de cette dite organisation qui n’a d’autres facultés que celles que lui confère EXPRESSÉMENT la présente charte dont aucune disposition ne l’autorise à intervenir dans des questions relevant de la JURIDICTION interne des États membres selon les prescrits de l’art 1er, deuxième paragraphe de la charte. Une disposition renforcée par l’article 3 (Petit e )qui dispose que Chaque État a le droit de choisir, sans INGÉRENCE extérieure, son système politique, économique et social, et le mode d’organisation qui lui convient le mieux. ELLE A POUR DEVOIR DE NE PAS INTERVENIR DANS LES AFFAIRES DES AUTRES ÉTATS. Donc, le fait de violer la charte de l’OEA, la déclaration du Secrétaire général est illégale, elle n’engage pas l’organisation, comme par exemple la déclaration de Kenneth Merten qui jouait le rôle des Archives nationales et de la Direction de l’immigration pour dire qui est haïtien et qui ne l’est pas n’engageait pas les États-Unis mais uniquement Keneth Merten qui va devenir, quelques temps après, l’employé de ce régime à travers sa compagnie de lobbyiste, malgré sa position au Département d’État.
2- Parce que toutes déclarations faites en dehors de la Constitution sont pour nous des déclarations nulles et non avenir. Donc, nous tenons vous rappeler que la question de la fin de mandat du Président est déjà réglée par l’article 134-2 de la Constitution qui dispose, et ceci sans équivoque, que le mandat du président commence le 7 février de l’année de l’élection. Et si c’est l’année de l’élection présidentielle qui vous échapperait, ces données peuvent bien vous en convaincre : 2016-2021, cela fait exactement 5 ans.
En outre, nous aimerions vous rappeler également certains des vrais objectifs de l’OEA consacrés à l’art 2 encore de la charte de l’organisation qui fait obligation à l’OEA de :
1- Garantir la paix et la sécurité du continent. Alors tout en passant par la Justice et la sécurité sociale comme fondement de toute paix durable.
2- Encourager et consolider la démocratie représentative dans le respect du principe de la non-intervention. Et là, nous nous sommes demandé est-ce que vous êtes au courant que le parlement est dysfonctionnel haïtien par faute d’élections législatives ?
3- Favoriser, au moyen d’une action coopérative, le développement économique, social et culturel des Etats membres. Mais, vous n’êtes pas intéressé de favoriser le développement économique, social et culturel en Haïti comme objectif faisant partie de votre mission ? C’est de contredire la Constitution ou d’intervenir dans des questions relevant de la Juridiction interne d’Haïti qui ne fait pas partie de votre mission comme secrétaire général qui vous intéresse ?
4- Éradiquer la pauvreté absolue qui constitue un obstacle au plein développement démocratique des peuples du continent dont Haïti. Mais êtes-vous conscient de ça ? Vous n’êtes pas au courant qu’en Haïti on ne parle plus de l’inflation mais plutôt de stagnation ?
Donc, saviez-vous que l’ordre international est basé essentiellement sur le respect de la PERSONNALITÉ, LA SOUVERAINETÉ ET DE L’INDÉPENDANCE des Etats selon l’art 3 de la charte de Bogota ou de l’OEA? Saviez-vous que la Constitution est la résultante ou l’émanation de notre souveraineté ? Vous vous rendez pas compte qu’en faisant une telle déclaration pour contredire l’art 134-2 de la Constitution constitue pour nous une violation de la charte de l’OEA qui vous oblige à respecter la SOUVERAINETÉ des Etats membres ?
En tout cas vue le caractère illégal de votre position, nous aimerions que vous sachiez que cette déclaration n’aura aucun effet en Haïti. Et d’ailleurs, l’histoire nous rapporte que la création de l’OEA le 30 avril 1948 demeure la dernière phase du processus de création d’une entité continental, une idée qui a surgi en 1826 lorsque SIMON BOLIVAR a convoqué le congrès du Panama à cette fin, et qui s’est concrétisé avec la mise en place de l’Union Internationale de République Américaine en 1890, connue après 1910 comme l’Union Panaméricaine. Donc, l’OEA n’est qu’une transformation de l’Union Panaméricaine et l’exploitation des idées progressistes de BOLIVAR. À la lumière de cette histoire, nous sommes convaincu que votre vision de l’OEA n’est pas celle espérée et souhaitée par BOLIVAR. Donc, votre déclaration est illégale et nous vous demandons de vous ressaisir puisque l’entité faisant partie de l’OEA est Haïti et non pas Président Jovenel MOÏSE qui est entrain de jouer pour bénéficier d’un ans de plus en dehors de la Constitution qui traduit la volonté populaire.
Me Magnekell RÉGULUS
Secrétaire Exécutif de SOS-DEMOCRATIE