À quand la fin du mandat de Jovenel Moïse ?
Une vérité constitutionnelle incontestable. Pour répondre Guyler C. Delva
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Me Magnekell
RÉGULUS
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Avec le même titre, malheureusement élaboré dans un premier temps avec une approche interprétative de la Constitution qui, en réalité, doit-être stricte d’application et n’est pas assujettie à aucune interprétation.
Interpréter la Constitution ou le droit public en général, est la preuve flagrante que l’interprète ne maîtrise même pas les questions élémentaires du droit. Et qui maîtrise pas une question, ne peut pas s’ériger en expert pour l’expliquer et ça, c’est une question de probité intellectuelle.
Donc, pour recadrer le tir et permettre à ce beau titre soit utilisé à bon escient ou des fins utiles, nous décidons de répondre avec une approche Constitutionnellement stricte afin de permettre à Monsieur Guyler C. DELVA de mieux comprendre sa méchanceté, ou peut-être <> d’une part, et d’autre part, d’éclairer la population sur la lettre de la Constitution qui précise la fin de tous les mandats, y compris celui du Président de la République.
Malheureusement, Monsieur DELVA a utilisé les articles 149 et 149-1 de la Constitution à dessein, ou disons hors contexte, puisque PRIVERT n’aurait pas dû être Président et le Conseil des ministres dirigé par le premier Ministre KP ne pouvait pas non plus assumer l’exercice du pouvoir exécutif parce-que dans le cas du Président MARTELLY, il n’y avait pas de vacances, il y avait un vide non prévu par la Constitution. C’est-à-dire, il n’y avait pas un mandat à COMPLÉTER, mais plutôt, un mandat à COMMENCER. Et face à cette situation de fait, le Sénat comme co-dépositaire de la souveraineté nationale et comme le dernier rempart de la société, était obligé d’élire un Président de facto, un Président de fait pour commencer un nouveau mandat, dans l’objectif d’assurer la permanence de l’État avec pour mission, de continuer le processus électoral initié par le Président Martelly, et c’est pourquoi, il n’y avait pas de réinscription ni d’inscription de nouveaux candidats puisque le processus était déjà en cours, contrairement à Guyler C DELVA qui parle de nouvelle élection présidentielle. Et pour preuve, la commission d’évaluation électorale indépendante créée par l’arrêté Présidentiel (Président Martelly) du 22 décembre 2019 a remis son rapport le 4 janvier *2016(l’année de l’élection)*, une façon pour vous rappeler que c’est la même élection initiée par le Président Martelly en 2015 qui a été continuée ou poursuivie par le Président Jocelerme PRIVERT en 2016.
Mais le pire, c’est que Guy est d’accord que le mandat du Président Martelly a pris fin le 7 février 2016, et paradoxalement, il dit que l’élection présidentielle organisée en octobre 2016 par l’administration de PRIVERT a été organisée à temps. Est-ce une façon de dire que President Martelly aurait dû partir le 7 février 2017? Comme moi, Guy sait que la réponse est non. Mais cette contradiction non voulue, n’est-elle pas une façon de reconnaître implicitement que le mandat du nouveau président commence avec l’échéance du mandat précédent ? En tout cas, comme disait le professeur Manigat, soyons sérieux.
Maintenant, laissons de côté Guyler C DELVA pour répondre à la controverse question *À quand la fin du mandat de Jovenel Moïse ?* Une question malheureusement mal traitée ou traitée de façon intéressée par Guyler C DELVA à qui je dois beaucoup de respect pour sa volonté de bien faire, sa volonté d’éclairer, mais dommage ! Vouloir n’est pas forcément pouvoir.
D’abord, pour bien appréhender la problématique, contrairement à Guy qui évoque les articles 149 et 149-1, lesquels n’ont aucun rapport avec la situation en question, il faut se référer de préférence à l’article 134-2 de la Constitution de 1987 amendée. Et que dispose cet article ?
Selon l’art 134-2, 1-l’élection présidentielle a lieu le dernier dimanche d’octobre de la cinquième année du mandat présidentiel. 2- Le Président élu entre en fonction le 7 février suivant la date de l’élection.
3- Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le Président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé commencer le 7 février de l’année de son élection.
Quelle est l’année de son élection ? La réponse est 2016. Et en observant l’art 134-2 de la Constitution, on constate qu’il est divisé en trois (3) partie : La première fixe la date normale ou régulière de l’élection ; la deuxième partie fixe l’entrée en fonction normale du Président élu en cas où l’élection a eu lieu à temps; et la troisième partie pose une exception. Exception selon laquelle, l’organisation du scrutin et l’entrée en fonction tardive du nouveau Président n’auront aucune incidence sur le commencement du mandat. Autrement dit, l’organisation en retard de l’élection présidentielle n’empêche pas que le mandat du nouveau Président élu ait commencé le 7 février marquant la fin du mandat précédent.
Au final, Guyler C DELVA voulait faire croire que la validation est faite par l’entrée en fonction du Président élu, ce qui est malheureusement faux, parce-que la validation électorale signifie tout simplement la confirmation par le CEP, de la régularité juridique de l’opération électorale qui a été contestée. Autrement dit, validation est l’action de valider…valider, c’est de rendre ou déclarer valide, et une opération électorale est déclarée valide, lorsqu’elle présente les conditions requises pour produire son effet. Et même si l’élection aurait été validée en 2017, 2018, 2019 ect, au regard de l’article 134-2 de la Constitution, le mandat du Président Jovenel Moïse est censé avoir commencé le 7 février 2016 comme l’année de l’élection et prendra fin le 7 février 2021.
Me Magnekell RÉGULUS
Secrétaire Exécutif SOS-DEMOCRATIE
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