Mandat présidentiel

Aucune prolongation n’est possible, le 7 fevrier 2021 Jovenel Moïse doit laisser le Palais national, a affrimé Samuel D’Haïti, ancien député de Saint-Marc.

Le parlementaire évoque le décret électoral de 2015 qui prône l’harmonisation du temps constitutionnel et le temps électoral, à l’occasion d’élections organisées en dehors du temps constitutionnel.

L’article 134-2 de la Constitution stipule que « les élections présidentielles ont lieu le dernierdimanche de novembre de la cinquième année et se terminent le 7 février suivant la date des élections.
Cependant, au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection (2016).

« Dura lex, sed lex ».

PIB

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