Mandat Présidentiel

Pas de question de la loi électorale 2015 sinon Jovenel Moïse ne pouvait pas envoyer les 10 sénateurs que, selon la loi électorale 2015, leur mandat prendra fin en janvier 2022, a affirmé Kimberly Moïse, etudiante haïtienne en science politique à l’université Laval à Québec, Canada. « Dura lex, sed lex ».

Maintenant, nous sommes dans la constitution haitienne.

Art.134-1: La durée du mandat présidentiel est de cinq(5) ans.Cette période du commence et se termine le 7 février, suivant la date des élections.

Art.134-2: L’élection présidentielle a lieu le dernier dimanche d’octobre de la 5e année du mandat présidentiel.
Le président élu entre en fonction le 7 février suivant la date de son élection. Au cas où le scrutin en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection.

Art.134-3: Le président de la République ne peut bénéficier de prolongation de mandat.Il ne peut assumer un nouveau mandat, qu’après un intervalle de 5 ans.En aucun cas,in ne peut briguer un 3e mandat.

PIB

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