Mandat Présidentiel

L’ex député de la Circonscription Pignon, Ranquitte, Lavictoire dans la 47ème législature, Geraud Charles, exige le départ de Jovenel Moïse avant même le 7 février 2021. La Constitution de la République d’Haïti dans son article 134-2, sans débat, réclame le départ de Jovenel Moïse.

L’article 134-2 se lit desormais comme suit:

L’élection présidentielle a lieu le dernier dimanche d’octobre de la cinquième année du mandat présidentiel.

Le président élu entre en fonction le 7 février suivant la date de son élection. Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection.

PIB

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